La vente d’appareils auditifs d’occasion

Un projet d’arrêté vient préciser les conditions dans lesquelles des appareils auditifs d’occasion – autrement dit des appareils auditifs de seconde main – pourront être remis sur le marché après une remise en bon état d’usage. Cette évolution, très attendue, s’inscrit dans un cadre technique et réglementaire strict afin de garantir la sécurité des utilisateurs et la qualité des dispositifs remis à la vente.

Un cap politique clair pour les appareils auditifs d’occasion : écologie, accès aux soins, maîtrise des dépenses

En mars, le gouvernement a posé la première pierre avec le décret n° 2025-247 du 17 mars 2025, qui autorise la remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux (DM) dans le respect de la norme Afnor applicable. L’objectif est triple :

• Réduire l’impact environnemental des produits de santé en prolongeant la durée de vie des DM ;

• Améliorer l’accès aux soins, en rendant possibles des offres d’aides auditives de seconde main à un coût plus accessible ;

• Préserver la soutenabilité des dépenses de santé.

Au printemps, des concertations ont permis de définir les familles de dispositifs concernées et d’esquisser le cadre opérationnel de cette filière de revente d’appareils auditifs d’occasion.

Ce que prévoit le projet d’arrêté sur les appareils auditifs d’occasion

Le projet d’arrêté fixant la liste des DM éligibles a été notifié à la Commission européenne avant sa publication. Les aides auditives y sont mentionnées, ouvrant la voie à une commercialisation encadrée d’appareils auditifs de seconde main.

Concrètement, avant toute remise sur le marché d’un dispositif déjà utilisé, une procédure précise est exigée. Elle comprend un ensemble d’opérations d’entretien et de maintenance, réalisées par des centres ou des professionnels certifiés – la liste de ces acteurs devant être publiée sur le site du ministère de la Santé. L’objectif : garantir la sécurité d’emploi des produits remis en circulation pour une durée déterminée.

La boussole qualité : la norme Afnor NF S97-414

La certification à la norme Afnor NF S97-414, valable quatre ans, atteste que les pratiques des acteurs (méthodes, contrôles, traçabilité, information de l’utilisateur) sont conformes à la norme. Pour la filière des appareils auditifs d’occasion, cette certification constitue le socle qualité indispensable, tant pour sécuriser les patients que pour structurer l’offre des professionnels.

Calendrier et mise en œuvre

Le changement de Premier ministre (nomination de Sébastien Lecornu) et la formation d’un nouveau gouvernement peuvent ralentir le calendrier de publication et d’entrée en vigueur pratique. Au-delà du texte, la montée en charge nécessitera :

• la certification de centres auditifs et/ou d’audioprothésistes habilités à la remise en bon état d’usage ;

• la publication de la liste des professionnels autorisés ;

• l’organisation des circuits de collecte, de remise en état et de revente des appareils auditifs de seconde main.

Autrement dit, l’ouverture de l’audioprothèse à la seconde main est engagée, mais son déploiement opérationnel (quid des appareils auditifs intra-auriculaires?) demandera quelques ajustements.

Ce que cela change pour les patients

L’émergence d’un marché encadré des appareils auditifs d’occasion peut apporter plusieurs bénéfices :

• Accessibilité financière : possibilité d’un prix plus modéré, dans les limites et conditions fixées par le cadre réglementaire ;

• Transparence : information claire sur la durée de garantie d’usage et la traçabilité des opérations réalisées ;

• Sécurité : passage par des professionnels certifiés et respect de la norme NF S97-414.

À retenir : il s’agira d’appareils auditifs de seconde main remis en état dans un cadre strict, et non de simples reventes entre particuliers.

Ce que cela implique pour les professionnels

Pour les audioprothésistes et les centres auditifs, la filière des aides auditives d’occasion représente :

• une nouvelle offre à structurer (collecte, préparation, contrôle, traçabilité, information) ;

• la nécessité d’obtenir et de maintenir la certification NF S97-414 (validité : 4 ans) ;

• un levier d’engagement environnemental, en cohérence avec les attentes du secteur et des patients.

Cadre général de la remise en bon état d’usage d’un appareil auditif d’occasion (rappel)

Sans entrer dans des détails techniques non publiés, la procédure impose des opérations d’entretien et de maintenance visant à assurer la sécurité d’emploi du dispositif pour une certaine durée. Les étapes et exigences précises s’appuient sur la norme Afnor et seront mises en œuvre par des acteurs certifiés dont la liste sera officiellement publiée.

FAQ — appareils auditifs d’occasion

Qu’est-ce qu’un « appareil auditif d’occasion » ?

Un dispositif auditif déjà utilisé, qui fait l’objet d’une remise en bon état d’usage par des professionnels certifiés, avant d’être recommercialisé dans un cadre réglementaire.

Les appareils auditifs de seconde main sont-ils sûrs ?

Le cadre repose sur la norme NF S97-414 et la certification des acteurs, précisément pour garantir la sécurité d’emploi. Néanmoins le risque de panne sera supérieur à un appareil auditif neuf et la technologie moins performante (l’évolution technologique) des puces est rapide

Quand sera tt-il possible d’acheter un appareil auditif d’occasion ?

Le projet d’arrêté a été notifié à la Commission européenne. La disponibilité effective dépendra de la publication finale et de la certification des professionnels habilités.

Référence : Décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux.